Conditions Générales de Vente

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Et tout Client souscrivant au service Sentinelle, plateforme de veille automatisée des appels d'offres publics (BOAMP).

Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Description du service

Sentinelle est un service SaaS de surveillance automatisée des marchés publics. Il analyse quotidiennement le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) et transmet au Client, par email, un rapport personnalisé des appels d'offres correspondant à son profil métier.

Fonctionnalités incluses dans Sentinelle Pro :

• Veille BOAMP quotidienne automatisée (7j/7)
• Analyse IA et scoring de pertinence par secteur
• Rapport email quotidien (envoi à 06h00)
• Paramétrage selon le profil métier du Client
• Accès aux données publiques BOAMP (source officielle)

Sentinelle est un outil d'aide à la décision. Les informations transmises ont une valeur indicative et ne constituent pas un conseil juridique ou commercial. Le Client reste seul responsable des réponses aux appels d'offres qu'il soumet.

Prix et modalités de paiement

Offre	Prix HT	TVA (20%)	Prix TTC	Engagement
Sentinelle Pro	65,83 €/mois	13,17 €	79,00 €/mois	Sans engagement

Le paiement est effectué par prélèvement automatique mensuel via la plateforme sécurisée Stripe. Le premier prélèvement intervient à la date de souscription. Les suivants sont effectués chaque mois à la même date.

Les prix sont indiqués en euros TTC pour les consommateurs, HT pour les professionnels assujettis à la TVA. Wehook Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs, avec préavis de 30 jours par email.

Souscription et durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, avec reconduction mensuelle automatique. Il prend effet à la date de validation du paiement et activation du compte.

Délai de rétractation :

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit peut être exercé en contactant mathieudv@wehookagency.com.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Résiliation et fin d'abonnement

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité, depuis son espace personnel ou en contactant Wehook Agency par email. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Wehook Agency se réserve le droit de résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux présentes CGV (notamment en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de non-paiement), après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours.

Obligations des parties

Obligations de Wehook Agency :

• Maintenir le service en fonctionnement avec un taux de disponibilité cible de 95% sur une base mensuelle
• Transmettre les rapports quotidiens selon les paramètres définis
• Informer le Client de toute interruption planifiée ou dysfonctionnement majeur
• Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD

Obligations du Client :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription
• S'acquitter du paiement mensuel dans les délais
• Ne pas tenter de contourner, décompiler ou reproduire le service
• Utiliser le service dans le cadre légal applicable

Limitation de responsabilité

Sentinelle est un outil de veille s'appuyant sur des données publiques officielles (BOAMP). Wehook Agency ne garantit pas l'exhaustivité des annonces détectées ni l'exactitude des scores de pertinence attribués par l'IA.

La responsabilité de Wehook Agency ne saurait être engagée en cas de :

• Données erronées ou incomplètes publiées sur le BOAMP
• Interruption de service due à des causes extérieures (maintenance BOAMP, pannes réseau, force majeure)
• Perte d'un appel d'offres résultant d'une information manquée ou inexacte
• Décisions prises par le Client sur la base des informations transmises

En tout état de cause, la responsabilité de Wehook Agency est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur.

Données personnelles

Les données collectées lors de la souscription sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour la fourniture du service et ne sont pas cédées à des tiers.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort d'Annecy seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr